La loi Claeys-Leonetti de 2016
En complétant la loi de 2005, elle vient renforcer les droits des malades et des personnes en fin de vie.
Pour les patients
… Elle répond à la demande des patients de mourir dans la dignité en mettant en avant les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, et intègre le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, pour ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme.
Cette loi vient aussi renforcer le respect de la volonté du patient dans le processus décisionnel grâce à la rédaction de directives anticipées et à la désignation d’une personne de confiance pour l’arrêt du traitement. Les directives anticipées sont révisables et valables à vie.
Pour les professionnels de santé
… la loi les oblige à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour soulager la souffrance du malade et pour lui offrir une fin de vie digne et accompagnée.
Ils sont aussi tenus de respecter sa volonté de refus du traitement tout en l’informant des conséquences de son choix et de sa gravité. Elle mentionne, par ailleurs, le rôle tenu par les médecins dans l’information de leurs patients sur l’existence des directives anticipées.
